Politique de remboursement
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sans indiquer de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour :
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où vous ou un tiers que vous aurez désigné, autre que le transporteur, prend possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs produits dans une même commande et que ceux-ci sont livrés ensemble ;
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où vous ou un tiers que vous aurez désigné, autre que le transporteur, prend possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs produits dans une même commande et que ceux-ci sont livrés séparément ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter de ce contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez pour ce faire utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous ayez choisi un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans retard et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation de ce contrat.
Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si un autre moyen a été expressément convenu avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biens ou que vous nous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, selon la première de ces deux éventualités.
Vous devez renvoyer les biens immédiatement et, en tout état de cause, dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation de ce contrat.
Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de retour des biens.
Vous n’êtes responsable de la perte de valeur des biens que si cette perte est due à une manipulation des biens qui n’est pas nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ces biens.
Exclusions et causes d’extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de :
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fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication dépend d'une sélection ou d'une détermination individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
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fourniture de biens qui se périment rapidement ou dont la date de péremption est rapidement dépassée ;
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fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées que 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
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fourniture de journaux, revues ou périodiques, à l’exception des contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément dans les contrats de :
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fourniture de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne sont pas destinés à être retournés si le sceau a été retiré après la livraison ;
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fourniture de biens qui, après la livraison, se sont mélangés de manière irréversible avec d’autres biens en raison de leur nature ;
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fourniture de bandes sonores ou de vidéos ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
À Mario Walter, Maintalstr. 9, 96149 Breitengüßbach, Fax : +49 9544 20314,
E-mail : info@pflegehand.de :
Je soussigné(e) (nous soussignés) vous informe (nous informons) par la présente de ma (notre) rétractation du contrat conclu concernant l’achat des biens suivants ()/la prestation des services suivants ().
Commandé le ()/reçu le ()
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement pour notification par courrier)
Date